J.O. 298 du 23 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature

NOR : ECOP0401014D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2004-1376 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :

M. Philippe Parini, secrétaire général ;

M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget ;

M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;

M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;

M. Bruno Parent, directeur général des impôts ;

M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects ;

M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé