J.O. 293 du 17 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 décembre 2004 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0410526A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2004, Mme Nicole Trassoudaine, épouse Verger, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est mise à disposition du ministère de la famille et de l'enfance pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la délégation interministérielle à la famille.