J.O. 293 du 17 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant les modalités de la couverture complémentaire des volontaires civils à l'aide technique affectés outre-mer
NOR : DOMA0400063A
La ministre de l'outre-mer,
Vu le code du service national, et notamment les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu le décret no 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant les modalités de la couverture complémentaire des volontaires civils à l'aide technique affectés outre-mer,
Arrête :
Article 1
A l'arrêté du 16 janvier 2001 susvisé, remplacer les mots : « ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » par les mots : « ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'outre-mer désigne, après mise en concurrence simplifiée, l'organisme assureur qui garantit au volontaire civil affecté dans les collectivités citées à l'article 1er pendant toute la durée de son volontariat la couverture complémentaire. »
Un dernier alinéa, rédigé comme suit, est ajouté à l'article 3 : « L'autorité administrative compétente signe avec l'organisme d'accueil une convention fixant les conditions de la mise en place de cette couverture complémentaire par l'organisme assureur désigné par le ministre chargé de l'outre-mer. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2004.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
A. Boquet