J.O. 291 du 15 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 14 décembre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une voie de dérivation de l'autoroute A 81, dite « barreau de Pont-Lagot », entre le PR 17 + 170 de l'ancienne RN 136 et le PR 68 + 059 de l'ancienne RN 12, reclassant dans la catégorie des routes express les sections comprises entre les PR 63 + 400 et 64 + 484 de l'ancienne RN 12 et entre les PR 15 + 000 et 17 + 170 de l'ancienne RN 136 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Vezin-le-Coquet et Pacé

NOR : EQUR0400870D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-1-1, L. 11-4 et R. 11-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et L. 123-1 à L. 123-16 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 à R. 123-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret du 4 janvier 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la rocade est de Rennes, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard et conférant le statut d'autoroute aux rocades nord et est ;

Vu le décret du 28 avril 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 12 entre Rennes (rocade nord) et Tramain (RN 176), classant cette section dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montauban dans le département d'Ille-et-Vilaine et de Trémeur et Sévignac dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur de l'agglomération rennaise approuvé le 1er juillet 1994 et modifié le 21 octobre 1994 ;

Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Vezin-le-Coquet et Pacé ;

Vu le plan local d'urbanisme de Rennes, approuvé le 17 mai 2004 ;

Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 14 mars 2003 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine du 12 juin 2003 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes du 28 avril 2003 désignant un commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 12 mai 2003 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique du projet de réalisation de la voie dite « barreau de Pont-Lagot », sur son classement dans la catégorie des autoroutes, sur le reclassement dans la catégorie des routes express des sections déclassées de l'autoroute A 81 et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes traversées ;

Vu le dossier d'enquête publique, notamment les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 décembre 2003 ;

Vu les avis favorables au reclassement en voie express de sections déclassées de l'autoroute A 81 du conseil municipal de Vezin-le-Coquet en date du 26 avril 2004 et du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 19 mai 2004, ainsi que l'avis réputé favorable de la ville de Rennes à la suite de la lettre de la préfète d'Ille-et-Vilaine, en date du 1er avril 2004 ;

Vu le procès-verbal de la réunion, tenue le 8 avril 2003, en application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, en vue de l'examen conjoint par l'Etat, la région Bretagne, le département d'Ille-et-Vilaine, les communes de Rennes, Vezin-le-Coquet et Pacé, la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, la chambre des métiers d'Ille-et-Vilaine et la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, des dispositions tendant à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Rennes en date du 19 janvier 2004, de Vezin-le-Coquet en date du 26 janvier 2004 et de Pacé en date du 10 février 2004 relatives à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction d'une voie de dérivation de l'autoroute A 81, dite « barreau de Pont-Lagot », et de ses bretelles de raccordement, entre le PR 17 + 170 de l'ancienne RN 136 et le PR 68 + 059 de l'ancienne RN 12 conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Article 4


Les ouvrages mentionnés à l'article 1er sont classés dans la catégorie des autoroutes à compter de la date de leur mise en service.

Article 5


Les sections de l'autoroute A 81 comprises entre les PR 63 + 400 et 64 + 484 de l'ancienne RN 12 et entre les PR 15 + 000 et 17 + 170 de l'ancienne RN 136 sont exclues de la catégorie des autoroutes, à compter de la mise en service des ouvrages mentionnés à l'article 1er, et acquièrent, à la même date, le caractère de route express.

Toutefois, les restrictions d'accès et de stationnement propres aux autoroutes, prévues au titre II du livre IV du code de la route, demeurent applicables à ces sections après leur classement en voie express.

Article 6


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Vezin-le-Coquet et Pacé, conformément aux documents annexés au présent décret.

Il sera procédé, par arrêtés des maires de Vezin-le-Coquet et Pacé, aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 7


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien


(1) Le plan au 1/10 000, les documents de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ainsi que le document exposant les motifs de la décision sont mis à la disposition du public à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, 35031 Rennes.