J.O. 286 du 9 décembre 2004
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Arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger
NOR : SOCF0412220A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 juin 2004,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger (ancien intitulé : conducteur livreur) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger est composé d'une seule unité constitutive.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger (ancien intitulé : conducteur livreur).
Niveau : V.
Code NSF : 311 u.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger effectue, à des fins de livraison, des opérations ponctuelles ou régulières de transport de marchandises, en conduisant un véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
A partir d'une tournée déjà organisée ou qu'il (elle) organise, il (elle) contrôle la présence et l'état des colis, contrôle la cohérence du bordereau d'expédition avec les marchandises de la tournée et les charge à bord du véhicule. Il (elle) livre ou dépose dans les délais impartis l'ensemble des envois et effectue les reprises ou enlèvements prévus. Il (elle) enregistre toutes les opérations, généralement sur un système informatisé.
Le tracé des tournées lui est généralement imposé mais il peut adapter son parcours si des contraintes imprévues l'imposent. Il (elle) doit faire preuve de vigilance afin de garantir l'intégrité des produits livrés et respecter les délais de livraison impartis, tout en adoptant une conduite en sécurité. Sur la qualité de ses prestations et de sa présentation repose en grande partie la fidélisation de la clientèle de son entreprise.
La détention du permis B est exigée ; toutefois le gabarit de certains véhicules requiert une conduite proche de celle requise pour un véhicule lourd.
Les livraisons s'effectuent dans un faible rayon d'action, implimpliquant généralement un retour quotidien au lieu de stationnement du véhicule. Dans certains cas, il s'agit de courses ponctuelles visant un envoi unique sur toutes distances, avec des délais d'acheminement impératifs. Dans ce cas, la mission impose réactivité et disponibilité.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
Identifier les envois et adapter l'organisation de la tournée en fonction des contraintes.
Conduire et manoeuvrer en sécurité et de façon rationnelle un véhicule utilitaire léger.
Adopter une attitude commerciale lors de la livraison ou du dépôt ou lors des enlèvements de marchandises.
Identifier, contrôler et renseigner les différents documents ou supports d'enregistrement relatifs à l'activité du conducteur livreur.
Prévenir les risques professionnels et adapter sa prestation aux aléas et accidents.
Veiller au maintien du bon fonctionnement et à l'état général du véhicule utilitaire léger.
Secteurs d'activité ou types d'emplois
accessibles par le détenteur du titre
Il (elle) exerce son métier dans une entreprise de transport de marchandises agissant pour compte d'autrui, ou dans une entreprise appartenant à un autre secteur professionnel et livrant ses marchandises par ses propres moyens (transport pour compte propre). Les conditions d'exercice sont d'autant plus normées que la taille de l'entreprise est importante.
Code ROME :
43113 - Conducteur(trice) livreur(se).
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.