J.O. 285 du 8 décembre 2004
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Décret n° 2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale
NOR : JUSC0420904D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale publié au Journal officiel no 255 du 31 octobre 2004, page 18492, texte no 6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article 8 du décret du 29 octobre 2004 susvisé :
Au lieu de :
« Dans la sous-section 4 de la section II du même chapitre, les dispositions des articles 1129 et 1130 remplacent celles des articles 1139 et 1140. »
Il convient de lire :
« Dans la sous-section 4 de la section II du même chapitre, les articles 1139 et 1140 deviennent respectivement les articles 1129 et 1130. »Article 2
A l'article 9 du même décret :
Au lieu de :
« Dans la sous-section 5 de la section II du même chapitre, les dispositions des articles 1131 à 1136 remplacent celles des articles 1142 à 1147 sous réserve des modifications suivantes : ».
Il convient de lire :
« Dans la sous-section 5 de la section II du même chapitre, les articles 1142 à 1147 deviennent respectivement les articles 1131 à 1136. Ils font l'objet des modifications suivantes : ».Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben