J.O. 284 du 7 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 décembre 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR : ECOP0401010A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur du cabinet, à MM. Guillaume Boudy, Philippe Braidy, Philippe Favre, Philippe Josse et Luc Rémont, directeurs adjoints du cabinet, et M. Jean-François Tricaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2004.


Hervé Gaymard