J.O. 284 du 7 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 18 novembre 2004 donnant acte du désistement du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France (EDF)

NOR : CREX0407785S


La Commission de régulation de l'énergie,

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 29 septembre 2004 sous le numéro 04-38-09, présentée par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est situé 31-33, rue de la Fédération, 75752 Paris Cedex 15, représenté par le directeur du CEA/DAM Ile-de-France, M. Christophe Behar ;

Le Commissariat à l'énergie atomique a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, sur les conditions d'utilisation du réseau public de distribution auquel est raccordé son site de Bruyères-le-Châtel (Essonne).

Le Commissariat à l'énergie atomique demande à la Commission de régulation de l'énergie de condamner Electricité de France au versement d'un dédommagement en réparation du préjudice subi lors de l'incident du 21 mai 2003 et d'obtenir d'Electricité de France qu'il assure un service de secours fiable conforme au contrat souscrit.


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Vu les autres pièces du dossier remis par le Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 4 octobre 2004 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement du différend ;

Vu la lettre du 25 octobre 2004 par laquelle le Commissariat à l'énergie atomique déclare se désister de sa demande ;

Vu la lettre du 28 octobre 2004 de la Commission de régulation de l'énergie communiquant à Electricité de France la lettre par laquelle le Commissariat à l'énergie atomique déclare se désister de sa demande,

Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie, qui s'est tenue, le 18 novembre 2004, en présence de :

Mme Jacqueline Benassayag, présidant la séance, M. Eric Dyevre, M. Michel Lapeyre, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Jacques-André Troesch, commissaires ;

M. Olivier Challan Belval, directeur général, Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;

M. Didier Laffaille, rapporteur ;

Après avoir entendu le rapport de M. Didier Laffaille, présentant les moyens et les conclusions du Commissariat à l'énergie atomique ;

La Commission de régulation de l'énergie en ayant délibéré le 18 novembre 2004, après que le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés ;

Considérant que le désistement du Commissariat à l'énergie atomique est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,


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Décide :


Article 1


Il est donné acte du désistement de la demande du Commissariat à l'énergie atomique de règlement du différend l'opposant à Electricité de France.

Article 2


La présente décision sera notifiée au Commissariat à l'énergie atomique et à Electricité de France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2004.


Pour la Commission :

Le commissaire présidant la séance,

J. Benassayag