J.O. 284 du 7 décembre 2004
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Décision du 3 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
NOR : CEAA0400028S
Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 16 septembre 2004,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société RD Plus tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Financial Insurance Company Limited ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2004 et l'avis rectificatif publié au Journal officiel du 2 octobre 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Financial Insurance Company Limited, dont le siège social est à Brentford (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société RD Plus, dont le siège social est à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer