J.O. 284 du 7 décembre 2004
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Décision du 3 décembre 2004 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance
NOR : CEAA0400026S
Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 16 septembre 2004,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 324-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu la demande présentée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la Société anonyme générale d'assurances (Sagena), la société Acte IARD et la société L'Auxiliaire, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Protec BTP ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les cinq sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2004 invitant les créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Protec BTP, dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
3 Corps de véhicules terrestres ;
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
7 Marchandises transportées ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses ;
17 Protection juridique ;
18 Assistance.Article 2
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Protec BTP, dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, de la Société anonyme générale des assurances (Sagena), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, de la société Acte IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 6, rue de Niederbronn, et de la société L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon (69006), 50, cours Franklin-Roosevelt.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer