J.O. 281 du 3 décembre 2004
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Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
NOR : DEVG0430284A
Le Premier ministre et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 modifié relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-63 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret no 2002-299 du 1er mars 2002 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par l'arrêté du 9 juillet 2001 et par l'arrêté du 2 juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 1er juin 2004,
Arrêtent :
Article 1
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 5. - La direction de l'eau comprend :
« A. - La mission des affaires internationales et communautaires ;
« B. - La mission du système d'information sur l'eau ;
« C. - La sous-direction du droit de l'eau, des affaires générales et financières ;
« D. - La sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche ;
« E. - La sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau ;
« F. - Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
« G. - Le secrétariat du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN).
« Art. 6. - A. - La mission des affaires internationales et communautaires est chargée de coordonner l'ensemble des travaux menés dans le cadre international et communautaire dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
« A ce titre :
« - elle assure une mission transversale de coordination et d'appui technique et juridique dans la mise en oeuvre et la transposition des textes communautaires et internationaux ;
« - elle veille au respect des engagements communautaires, notamment en matière de contentieux ;
« - elle contribue à développer les relations avec les Etats membres et les autorités de l'Union européenne ;
« - elle veille à la formation des agents en matière communautaire, à l'animation des réseaux d'experts dans le domaine de l'eau pour diffuser l'expérience de la France et renforcer sa présence dans les instances communautaires et internationales ;
« - elle coordonne les actions de coopération décentralisées et humanitaires.
« B. - La mission du système d'information sur l'eau est chargée de coordonner l'ensemble des actions contribuant à l'amélioration des connaissances dans le domaine de l'eau.
« A ce titre :
« Elle est responsable de la mise en oeuvre de la politique de modernisation du système national d'information sur l'eau, afin, notamment, de répondre aux exigences de la convention d'Aarhus, de la directive-cadre sur l'eau et de la loi organique relative aux lois de finances ;
« Elle veille à la cohérence et à l'amélioration des processus d'élaboration, d'obtention, d'interprétation, de valorisation et de communication des connaissances, données et informations dans le domaine de l'eau et anime le réseau des organismes concourant à ces objectifs, en appui aux services compétents de la direction de l'eau ;
« Elle assure la liaison avec les services compétents du ministère en matière de technologies de l'information et de la communication et de politique de l'information environnementale.
« C. - La sous-direction du droit de l'eau, des affaires générales et financières est chargée de la réglementation et de la coordination des actions en matière d'eau.
« A ce titre :
« - elle assure la préparation des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, l'instruction des contentieux dans les différentes polices liées à l'eau ;
« - elle apporte un appui juridique aux services déconcentrés dans les mêmes domaines ;
« - elle assure l'appui juridique à la transposition des directives européennes ;
« - elle exerce la coordination des ministères intéressés dans le domaine de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques ;
« - elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau ;
« - elle assure la gestion du personnel et des emplois, l'organisation de la direction, la gestion des moyens généraux et informatiques ;
« - elle assure la préparation et l'exécution du budget, du suivi des opérations comptables et du contrôle de gestion ;
« - elle assure la coordination et l'assistance en matière de marchés et de commande publique ;
« - elle est chargée de la documentation dans le domaine de l'eau.
« D. - La sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche est chargée de l'animation des services déconcentrés, de la tutelle des agences de l'eau et du Conseil supérieur de la pêche. Elle est chargée du suivi des politiques de planification, de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau.
« A ce titre :
« Elle assure la tutelle des agences de l'eau et suit leur programme pluriannuel d'interventions. Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire spécial interagences ;
« Elle assure, dans les domaines de compétence de la direction, la définition des orientations techniques, la coordination des actions techniques et réglementaires des services déconcentrés et procède à l'évaluation de ces actions ;
« Elle est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau ;
« Elle anime les services exerçant des missions de police de l'eau au sein des missions interservices de l'eau et au sein des directions régionales de l'environnement et veille à l'information régulière des services participant à la politique de l'eau ;
« Elle contribue à la formation continue des agents de la filière "eau des services de l'Etat ;
« Elle suit les activités des comités de bassin et des offices de l'eau ;
« Elle coordonne la transposition et la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau avec la mise en oeuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
« Elle veille à l'organisation des données sur les services d'eau et d'assainissement ;
« Elle prépare la programmation des interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques ;
« Elle élabore les orientations de protection relatives à la gestion des ressources piscicoles et à la pêche en eau douce et participe à la préparation des textes d'application de la législation relative à l'eau ;
« Elle élabore, en liaison avec le ministre chargé de la pêche en mer, la politique de gestion des espèces amphihalines ;
« Elle organise les relations avec les associations agréées de pêche et de pisciculture et leurs fédérations ainsi que les contacts avec les autres associations intéressées à la protection et à la mise en valeur du milieu aquatique ;
« Elle exerce la tutelle du Conseil supérieur de la pêche ;
« Elle coordonne les actions de la direction relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
« E. - La sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau est chargée de l'élaboration et du suivi des règles techniques de protection et de gestion des eaux, de l'élaboration et du suivi de la politique de protection et de gestion des milieux aquatiques dans le respect des équilibres naturels, sur la base de la connaissance du fonctionnement des écosystèmes aquatiques continentaux, littoraux et marins.
« A ce titre, elle traite des politiques :
« De la protection des milieux marins, notamment contre les pollutions, au travers des conventions internationales y afférentes, de la mise en oeuvre et de la mise à jour du dispositif POLMAR et de l'orientation et de l'action du CEDRE et de l'IFREMER ;
« De la protection et la gestion durable des écosystèmes aquatiques continentaux et des zones humides en liaison avec les structures et directions concernées ;
« Des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment les plans de restauration des plans migrateurs ;
« De l'élaboration des systèmes d'évaluation de l'état des eaux pour la directive-cadre sur l'eau ;
« De la protection des eaux souterraines et la gestion de la ressource en eau douce superficielle et souterraine ;
« De la prévention et la réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris diffuses ou accidentelles, sous réserve des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques ;
« De la prévention des risques liés aux inondations fluviales en liaison avec la sous-direction de la prévention des risques naturels majeurs de la direction de la prévention et de la protection des risques ;
« De la gestion durable et de la décentralisation du domaine public fluvial relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement ;
« Dans ces différents domaines, elle participe à :
« L'organisation du recueil des données nécessaires à la préparation, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de ces politiques en liaison avec les organismes publics concernés ainsi qu'à leur valorisation et à leur diffusion ;
« L'orientation des études et de la recherche.
« F. - Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'eau dont les missions sont définies par l'arrêté du 2 juin 2003 susvisé.
« G. - Le secrétariat du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN), créé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, a pour objet de promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement en matière d'aquifères, milieux aquatiques, air et sols. Il vise à identifier et à analyser les pratiques à risques mises en oeuvre par les différents systèmes de production animale et végétale, puis à formuler et à diffuser les recommandations appropriées, à en réduire l'incidence environnementale en tenant compte de leur impact sur l'économie de l'exploitation. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier