J.O. 279 du 1 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Circulaire du 25 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises

NOR : PRMX0407814C


Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département et Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux

La mobilisation gouvernementale en faveur des entreprises en difficulté a permis en 2003 de détecter près de 1 700 entreprises en difficulté et de soutenir 130 000 emplois. Cet effort doit être poursuivi, car de nombreuses entreprises sont encore susceptibles, malgré l'amélioration de la conjoncture économique, de relever des procédures mises en place par les comités de restructuration industrielle et d'examen des problèmes de financement des entreprises.

Toutefois, tant l'ancienneté et la multiplicité des textes régissant ces comités que la démarche décentralisatrice et l'effort entrepris par le Gouvernement pour rationaliser les structures administratives invitent à moderniser ces dispositifs en simplifiant les procédures et en accentuant la déconcentration des interventions de l'Etat. A cet effet, la présente circulaire annule et remplace l'ensemble des précédentes instructions dont la liste figure en annexe 1. Elle sera complétée par des instructions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

1. L'organisation du dispositif est assouplie et recentrée autour des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), désormais dotés d'un secrétariat permanent


1.1. Une répartition des compétences simplifiée


Afin de rendre le dispositif plus simple et cohérent et compte tenu des pratiques actuelles, il est apparu opportun de réserver au niveau départemental la prise en charge des difficultés des entreprises et au niveau régional les missions d'anticipation sectorielles et géographiques coordonnées au niveau national par la mission interministérielle sur les mutations économiques (MIME).

Les missions antérieurement dévolues aux comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) sont donc transférées aux CODEFI qui traiteront désormais des cas individuels de l'ensemble des entreprises de moins de 400 salariés. Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) demeure compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés. Cette réorganisation entraîne la suppression des CORRI.

Le CODEFI comprend, outre le préfet, président, et le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur de la Banque de France et les représentants des services déconcentrés de l'Etat intéressés (cf. tableau en annexe 2). Un représentant des collectivités locales peut, à la demande du préfet, être associé aux réunions du comité.

Les CODEFI sont désormais dotés d'un secrétariat permanent, qui assure l'unité et la continuité nécessaires dans les échanges et les négociations et qui met en oeuvre les décisions prises par le préfet après avis du comité. Le secrétaire permanent est désigné par le préfet sur proposition du trésorier-payeur général. Il rassemble les données financières, économiques et sociales fournies par les membres du comité et susceptibles de permettre une détection précoce des difficultés. Il est l'interlocuteur du chef d'entreprise. Il coordonne l'action des administrations intéressées dans le traitement d'un dossier par le comité. Il accomplit l'ensemble de ces tâches en veillant au respect d'une parfaite confidentialité.

La nouvelle dynamique ainsi donnée aux CODEFI doit permettre aux pouvoirs publics de détecter plus efficacement les entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés, sans que pour autant la préoccupation légitime de l'Etat face aux enjeux sociaux ne l'amène à se substituer aux dirigeants de l'entreprise, à ses actionnaires ou aux établissements financiers, ni à s'immiscer dans sa gestion.


1.2. Les missions du CODEFI


Le CODEFI est l'instance administrative locale à caractère interministériel investie d'une mission générale d'examen et de traitement des difficultés des entreprises articulée autour de trois axes :


Une mission d'accueil et d'orientation au service des entreprises


Les chefs d'entreprise peuvent s'adresser au secrétariat permanent pour faire analyser la situation de leur entreprise. Le cas échéant, lorsque le comité n'est pas la structure adaptée pour traiter le problème, le secrétariat permanent les oriente vers l'interlocuteur compétent.


Une mission générale de détection des difficultés


Elle doit porter de manière privilégiée sur les entreprises dont l'éventuel arrêt d'activité aurait des conséquences importantes pour l'emploi, tant direct qu'indirect. Elle repose tout d'abord sur la connaissance de l'environnement économique qu'ont les membres du comité. En complément, vous veillerez à étendre la capacité de détection du comité par des échanges avec d'autres détenteurs institutionnels d'informations sur la situation des entreprises.

Dans un souci d'adaptation au contexte local, la mission de détection peut également être déléguée à d'autres formes d'organisation que le comité lui-même. La dévolution de cette mission à une autre instance doit être explicitement approuvée par le comité et les informations recueillies doivent être systématiquement portées à la connaissance du secrétariat permanent du comité.

Pour sa part, ce dernier informera le préfet des risques de suppressions d'emploi en vue de l'établissement, sous son autorité, du tableau de bord départemental des risques créé par la circulaire du 28 janvier 2004 sur l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques.


Une mission d'expertise et de traitement

des difficultés des entreprises


La première étape est la réalisation d'un « diagnostic » permettant au secrétariat permanent du CODEFI d'identifier la nature et l'ampleur des difficultés rencontrées par l'entreprise.

Quel que soit ce diagnostic, le comité doit jouer un rôle de médiateur, en appui éventuel aux mandataires de justice désignés par le tribunal de commerce dans le cadre d'un mandat ad hoc, pour dégager une solution de redressement collective rassemblant les actionnaires, les établissements financiers et les principaux clients.


2. La déconcentration des moyens est accentuée


Les décisions d'octroi de financements publics sont prises par le préfet après avis du comité.

J'attire votre attention sur le fait que le recours à ces moyens ne doit cependant pas être systématique ; l'emploi de fonds publics n'est jamais un préalable au traitement d'un dossier et ceux-ci ne sauraient être accordés d'emblée. Cela ne doit nullement empêcher de se saisir du dossier et d'appuyer le chef d'entreprise dans ses démarches.


2.1. Les audits


La mise en oeuvre de procédures d'audits est fréquemment souhaitable. Il est donc apparu opportun d'en déconcentrer davantage l'usage en donnant au préfet, président du CODEFI, le pouvoir d'en décider la réalisation avec l'accord du chef d'entreprise, dans la limite d'un plafond qui est porté à 40 000 EUR par audit.

L'audit doit permettre de valider la situation d'une société commerciale in bonis ou les hypothèses de redressement économique et d'établir un plan prévisionnel de trésorerie. La réalisation d'un diagnostic général sur l'origine des difficultés de l'entreprise ou la recherche de solutions ou encore une simple étude de marché ne font toutefois pas partie des objectifs assignables à un audit.


2.2. Les prêts pour le développement économique et social


Dans une situation où la confiance des tiers a été altérée et où une dynamique collective de soutien à l'entreprise peine à se remettre en marche, les prêts pour le développement économique et social peuvent constituer l'outil qui permettra de compléter un tour de table après des négociations financières avec l'ensemble des partenaires privés. Leur emploi doit cependant rester exceptionnel et subsidiaire ; ils doivent uniquement servir à financer l'avenir de l'entreprise en jouant un effet de levier dans le cadre d'un plan de restructuration crédible « in bonis » ou, exceptionnellement, d'un plan de reprise par voie de cession, et ne peuvent, notamment, être utilisés au profit d'une entreprise dont les marchés souffrent de surcapacité de l'offre au niveau français ou européen. Ils doivent aussi respecter les règles communautaires en matière d'aides publiques aux entreprises. Cette doctrine d'emploi, qui doit être strictement observée, vous sera précisée par instruction du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


3. Un suivi annuel est mis en place


Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation annuelle sous la forme d'un état national élaboré au cours du mois de mars à partir des données transmises par les secrétariats permanents des CODEFI. Cet état analysera qualitativement les difficultés rencontrées par les entreprises, en particulier celles liées à la concurrence internationale et, le cas échéant, aux délocalisations.

Je souhaite que ce dispositif ainsi renouvelé soit opérationnel dans les plus brefs délais, et je vous invite, à cet effet, à programmer d'ici la fin de l'année une réunion du CODEFI au cours de laquelle vous installerez le secrétariat permanent.



Jean-Pierre Raffarin





A N N E X E 2



COMPOSITION DES CODEFI (1)



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 279 du 01/12/2004 texte numéro 1


(1) Tous les membres peuvent être représentés.




A N N E X E 1

LISTE DES INSTRUCTIONS ABROGÉES


Circulaires des 18 juillet 1977, 21 octobre 1977 et 29 décembre 1978 du ministre délégué à l'économie et aux finances au receveur général des finances de Paris et aux trésoriers-payeurs relatives à la création des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et l'attribution de prêts FDES ;

Circulaire du 6 juillet 1982 du Premier ministre aux commissaires de la République relative à l'aide aux entreprises en difficulté ;

Circulaire du 12 juillet 1982 du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'emploi relative à la participation des directeurs régionaux et départementaux du travail et de l'emploi aux instances chargées du traitement des entreprises en difficulté et dialogue avec les représentants des salariés ;

Circulaire du 12 juillet 1982 du ministre de l'économie et des finances aux commissaires de la République et aux trésoriers-payeurs généraux relative à l'action des CODEFI ;

Circulaire du 12 juillet 1982 du ministre de l'économie et des finances aux commissaires de la République et aux trésoriers-payeurs généraux relative à la réforme et renforcement du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté. Comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) ;

Circulaire du 13 avril 1984 du Premier ministre aux commissaires de la République et aux trésoriers-payeurs généraux relative à la réforme du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté (CORRI) ;

Circulaire du 27 août 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, aux commissaires de la République de région et, pour information, aux commissaires de la République de département relative à l'application de l'article 33 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises. Création de groupements de prévention agréés ;

Circulaire du 18 octobre 1989 du ministre de l'économie, des finances et du budget, aux préfets de région et de département et aux trésoriers-payeurs généraux de région et de département relative à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté. Action des CODEFI et des CORRI ;

Circulaire du 10 avril 1991 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, aux préfets de région et de département, aux trésoriers-payeurs généraux de région et de département et aux directeurs régionaux et départementaux des impôts, relative à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté ;

Circulaire du 26 mars 1992 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative au renforcement du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en faveur des entreprises en difficulté. Action des CODEFI et CORRI ;

Circulaire du 30 septembre 1992 du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur relative au traitement des restructurations industrielles-octroi par les CORRI de crédits de politique industrielle (CPI-CIRI) ;

Circulaire du 25 novembre 1993 du ministre de l'économie et du ministre du budget relative au renforcement de l'action des CODEFI et CORRI ;

Lettres du 1er décembre 1981, 21 mars 1983, 28 février 1985 et 30 avril 1994 du ministre de l'économie relative aux prêts FDES ;

Lettre du 2 juin 1994 du ministre de l'économie et du ministre du budget relative à la procédure de concertation entre les partenaires financiers de l'entreprise (banques créancières, directeur de la succursale de la Banque de France et trésorier-payeur général) ;

Circulaire du 3 juin 1996 du ministre de l'économie et des finances relative à l'interprétation de la notion de service industriel pour des entreprises de transport et/ou de logistique ;

Circulaire du 7 juin 1996 du Premier ministre relative à la réforme du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté dans les départements d'outre-mer : création de CORRI.