J.O. 278 du 30 novembre 2004
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Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
NOR : SOCU0411513A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 391-8 et R. 443-34 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 8 juillet 2004,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Pour les opérations réalisées dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des acquéreurs occupants doivent être inférieures ou égales à celles mentionnées à l'article R. 391-8 du même code. Ces conditions sont appréciées pour les ventes réalisées par un même organisme durant une année civile. »Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé, par mètre carré, à l'annexe I du présent arrêté, selon les zones définies à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente d'un logement est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1995. La surface peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant. »Article 3
L'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.Article 4
Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué au logement
et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
A N N E X E I
PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) (EN EUROS/M²)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 30/11/2004 texte numéro 32