Décision du 13 juillet 2004 relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds <BR>

J.O. 278 du 30 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 13 juillet 2004 relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0423936S

Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 juillet 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Hôpital Américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en vue d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique dans le cadre d'un centre d'une capacité de huit postes et un de secours, uniquement destiné à la prise en charge de patients étrangers séjournant temporairement en France. En application de l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, cette autorisation ne vaut pas autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.