J.O. 278 du 30 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 novembre 2004 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0410453D


Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Avram, conseillère à la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente adjointe de commission régionale, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2004.