J.O. 278 du 30 novembre 2004
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Décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom
NOR : INDI0420734D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Les dispositions des décrets mentionnés en annexe sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.Article 2
Les recrutements par la voie interne ou par l'une des voies offertes au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus pour les corps de France Télécom par les décrets mentionnés en annexe ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires des corps de France Télécom.Article 3
Les fonctionnaires des corps de France Télécom recrutés dans les conditions prévues à l'article 2 sont immédiatement titularisés.Article 4
Le président de France Télécom communique chaque année au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur les conditions d'application du présent décret.Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
A N N E X E
Corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, créé par le décret no 91-99 du 24 janvier 1991 et régi par le décret no 58-778 du 25 août 1958.
Corps des inspecteurs de France Télécom, régi par le décret no 91-103 du 25 janvier 1991.
Corps des réviseurs de travaux de bâtiment de France Télécom, régi par le décret no 91-105 du 25 janvier 1991.
Corps des contrôleurs de France Télécom, créé par le décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret no 72-503 du 23 juin 1972.
Corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, régi par le décret no 92-929 du 7 septembre 1992.
Corps des agents d'exploitation de France Télécom, créé par le décret no 90-1235 du 31 décembre 1990 et régi par le décret no 72-500 du 23 juin 1972.
Corps des techniciens des installations de France Télécom, créé par le décret no 90-1231 du 31 décembre 1990 et régi par le décret no 72-420 du 24 mai 1972.
Corps des aides techniciens des installations de France Télécom, régi par le décret no 92-940 du 7 septembre 1992.
Corps de mécaniciens dépanneurs de France Télécom, créé par le décret no 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret no 65-306 du 12 avril 1965.
Corps de contrôleurs du service automobile de France Télécom, créé par le décret no 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret no 65-306 du 12 avril 1965.
Corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom, créé par le décret no 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret no 65-306 du 12 avril 1965.
Corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom, créé par le décret no 91-11 du 4 janvier 1991 et régi par le décret no 56-448 du 30 avril 1956.
Corps des contremaîtres de France Télécom, régi par le décret no 92-942 du 7 septembre 1992.
Corps des agents de service de France Télécom, régi par le décret no 90-1234 modifié du 31 décembre 1990.
Corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom, créé par le décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 et régi par le décret no 54-865 du 2 septembre 1954.