J.O. 278 du 30 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 novembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor


NOR : ECOR0403120A



Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Article 1


La trésorerie d'Arthez-de-Béarn est regroupée sur celle d'Artix (Pyrénées-Atlantiques). La trésorerie restructurée est dénommée la trésorerie du Bassin de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).

Article 2


La trésorerie d'Arthez-de-Béarn est supprimée.

Article 3


Le siège de la trésorerie du Bassin de Lacq est transféré sur la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques).

Article 4


Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 5


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux