Arrêté du 29 novembre 2004 portant création d'un timbre fiscal de 15 euros constatant le paiement de la taxe prévue à l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Office des migrations internationales pour la validation de l'attestation d'accueil des étrangers <BR>

J.O. 278 du 30 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2004 portant création d'un timbre fiscal de 15 euros constatant le paiement de la taxe prévue à l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Office des migrations internationales pour la validation de l'attestation d'accueil des étrangers

NOR : ECOF0400039A

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 et 1635 bis-0 A, et l'article 344 quinquies A de son annexe III, Arrête :

Article 1

Pour le paiement de la taxe prévue à l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts, il est créé un timbre mobile de la série spéciale Office des migrations internationales dont la valeur est de 15 euros. Ce timbre est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2004.

Dominique Bussereau

A N N E X E

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n° 278 du 30/11/2004 texte numéro 23