Arrêté du 25 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires <BR>

J.O. 278 du 30 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 25 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

NOR : ECOD0470036A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 176, 177, 190, 265 bis (1, c) et 265 ter ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires,

Arrête :

Article 1

A l'article 18 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé, après les mots : « Le titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux doit, préalablement à la mise en service de son établissement, souscrire une soumission », le mot : « cautionnée » est supprimé.

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin