J.O. 278 du 30 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2004 portant réintégration (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0400145A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, Mme Heynard (Annie), première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 11 octobre 2004, date à laquelle débutera le congé de formation professionnelle qui lui est accordé, jusqu'au 15 juillet 2005 inclus, au titre de l'article 12 (b) du décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.