J.O. 278 du 30 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2004 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0400137A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, M. Fabrice Fries, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 47 (c) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 13 septembre 2004.