J.O. 278 du 30 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 novembre 2004 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)


NOR : CPTE0400135A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 novembre 2004, M. Paul de Vignes de Puylaroque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur d'agence immobilière, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004.