J.O. 278 du 30 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 octobre 2004 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne


NOR : AGRP0402439A



Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 621-25 du code rural ;

Vu l'article 207 du code général des impôts ;

Vu les délibérations du comité permanent de l'office national interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 13 octobre 2004,

Arrête :


Article 1


Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts, est fixé, pour la campagne 2004/2005 à 5 %.

Article 2


Le directeur général de l'Office nationale interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques

économique et internationale,

B. Hot