J.O. 278 du 30 novembre 2004
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Arrêté du 9 novembre 2004 portant approbation de la modification de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public
NOR : AGRP0402426A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 novembre 2004, la modification de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public, est approuvée.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
Objet
L'Agence BIO se voit confier par ses membres les missions suivantes, conformément aux mesures annoncées en faveur du développement de l'agriculture biologique en février 2004 :
- communication et promotion de l'agriculture biologique auprès du grand public, des professionnels de l'agriculture et de l'ensemble de la filière agroalimentaire ;
- développement de l'Observatoire national de l'agriculture biologique, en favorisant le lien avec les dynamiques mises en oeuvre dans les autres pays ou instances internationales ;
- analyse des filières, des marchés et des dynamiques interprofessionnelles en vue d'une meilleure structuration du secteur. Ces travaux seront menés en coordination avec ceux des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les interprofessions et les offices ;
- sur la thématique environnement et territoires, approfondissement de la connaissance :
- des effets environnementaux et territoriaux de l'agriculture biologique ;
- des liens entre les acteurs de l'agriculture biologique (structures agricoles et entreprises d'aval) et la dynamique du tissu rural dans lequel ils s'insèrent.
Assemblées générales et conseil d'administration
A dater du 1er janvier 2005, seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer aux votes. Un membre est réputé à jour de sa cotisation si les montants décidés pour l'année civile précédente ont été versés en totalité. Cette disposition ne s'applique pas à l'Etat.
Présidence du conseil d'administration
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, c'est le commissaire du Gouvernement ou son représentant qui est chargé de la convocation des réunions du conseil d'administration et de la conduite de ces réunions.