J.O. 278 du 30 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées


NOR : AGRF0402380A



Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaire rurales,

Vu le règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), notamment ses articles 17 à 20 ;

Vu le règlement (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/99 du Conseil ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 113-13 à R. 113-17 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;

Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976 et 18 janvier 1977 portant délimitation des zones de montagne ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977, 26 juin 1978 et 13 novembre 1978 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches, modifié par l'arrêté du 12 mars 1986 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par les arrêtés des 27 juin 1986 et 28 février 1990 ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de communes en zones agricoles défavorisées ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes ou parties de communes en zone agricole défavorisée de montagne ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées,

Arrête :


Article 1


Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone défavorisée au titre de l'article R. 113-14 du code rural à compter du 1er janvier 2005.

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2004.


Hervé Gaymard



A N N E X E

COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2005

Zone de montagne

Département de l'Aveyron (12)

Arrondissement de Rodez


Commune d'Onet-le-Château, classement partiel :

Section BV sauf parcelles n°s 98 et 73 ;

Section BT, partie située au sud de la RB 88 ;

Sauf parcelles :

Champ grand n°s 128 a, 42 et 43 ;

Coussac n°s 44 et 45 ;

Moulin de Cantaranne n°s 49, 500, 501, 505, 70, 69, 125 et 126 ;

Cantaranne n°s 109, 111, 520, 522, 428, 171 a, 519, 521, 133 et 60.