J.O. 278 du 30 novembre 2004
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Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale
NOR : AGRA0402397A
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
Vu l'avis en date du 1er octobre 2004 du comité technique paritaire spécial de la direction des politiques économique et internationale,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La direction des politiques économique et internationale comprend :
1. La mission de l'inspection générale de la coopération internationale ;
2. Le service des relations internationales, qui comprend :
2.1. La sous-direction des affaires européennes ;
2.2. La sous-direction des échanges internationaux ;
3. Le service de la production et des marchés, qui comprend :
3.1. La sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux ;
3.2. La sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
4. Le service des stratégies agricoles et industrielles, qui comprend :
4.1. La sous-direction des stratégies agricoles et industrielles ;
4.2. La sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières ;
5. La mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer ;
6. La mission des affaires générales.
En outre, le service des nouvelles des marchés, service à compétence nationale, lui est rattaché. »Article 2
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositons suivantes :
« Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale a autorité sur la mission d'inspection générale de la coopération.
Cette mission est composée d'ingénieurs et d'inspecteurs généraux appartenant au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et au conseil général vétérinaire et nommés par le directeur des politiques économique et internationale, sur proposition des vice-présidents des conseils généraux concernés. Elle est placée sous la responsabilité d'un de ses membres désigné par le directeur des politiques économique et internationale, sur proposition des conseils généraux.
Dans leur mission, les membres de l'inspection générale de la coopération internationale peuvent bénéficier du concours permanent ou temporaire d'autres ingénieurs ou inspecteurs mis à disposition par les vice-présidents des conseils généraux, ou de fonctionnaires désignés par décision ministérielle.
En outre, un représentant de l'inspection générale de l'agriculture auprès de l'inspection générale de la coopération internationale est désigné par le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture.
L'inspection générale de la coopération internationale a pour mission de :
Contribuer à l'élaboration des stratégies internationales du ministère en participant notamment à la définition des priorités et des postes à créer ;
Effectuer une veille permanente des postes susceptibles d'améliorer la présence internationale du ministère, incluant la recherche d'opportunités et la conduite de négociations concernant ces postes ;
Servir de structure d'accueil temporaire pour préparer les agents à occuper un poste à l'étranger et, à leur retour, pour leur permettre de restituer et capitaliser leur expérience ;
Assurer, chaque fois que nécessaire, un rôle de représentation du ministère, dans des instances telles que groupes de réflexion du ministère des affaires étrangères, comités des fonctionnaires internationaux et auprès des organisations professionnelles agricoles pour les questions internationales ;
Favoriser une réinsertion des agents à leur retour de l'étranger en valorisant les compétences acquises ;
Maintenir un contact permanent avec les institutions nationales et internationales employant des agents du ministère à l'étranger ou exerçant en France des missions à caractère international ;
Contribuer à la préparation des comités de suivi des agents du ministère à l'international ;
Prendre toutes les mesures d'information et de communication nécessaires et identifier les personnes compétentes afin d'optimiser la présence à l'international des agents du ministère et de recenser les agents intéressés ou qualifiés pour exercer à l'international ;
Effectuer toutes les missions d'inspection, d'études, d'information, de contrôle, d'arbitrage et de coordination qui leur sont confiées par le directeur des politiques économique et internationale.
Les membres de l'inspection générale de la coopération internationale peuvent également prêter leur concours, dans le cadre de leurs attributions, aux autres services du ministère.
En particulier, l'inspection générale de la coopération internationale intervient dans le domaine des ressources humaines pour l'international, en liaison étroite avec la direction générale de l'administration, à laquelle elle apporte son concours en tant que de besoin et avec les vice-présidents du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et du conseil général vétérinaire. Elle tient à jour l'état des agents du ministère, tous corps confondus, en poste à l'étranger ou occupant en France des missions à caractère international et participe à l'animation du réseau qu'ils constituent. »Article 3
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques économiques dans les secteurs des cultures et des produits végétaux.
Elle assure la tutelle du ministère sur les offices d'intervention et les organismes professionnels et interprofessionnels compétents pour les produits végétaux.
Elle est chargée, pour les aides directes communautaires, de la mise en oeuvre et du suivi du découplage, de la conditionnalité, du système intégré de gestion et de contrôle, ainsi que du prélèvement effectué au titre de la modulation. »Article 4
L'article 9 du même arrêté est abrogé.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard