J.O. 275 du 26 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux péages autoroutiers

NOR : EQUR0401488A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret no 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la compagnie Eiffage du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention,

Arrêtent :


Article 1


Après consultation de la compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péages applicables aux véhicules des classes 1 à 5, à compter de la mise en service du viaduc de Millau, sont les suivants :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 275 du 26/11/2004 texte numéro 66




Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

P. Parisé

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti