J.O. 273 du 24 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0423827A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 14 octobre 2004,

Arrête :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Centre de réadaptation cardiaque Léopold Bellan

(Tracy-le-Mont - 60)


Accord d'établissement relatif à la mise en place du travail de nuit au sein du centre de réadaptation cardiaque Léopold Bellan, signé le 25 juin 2004.


Institut Claudius Régaud (Toulouse - 31)


Accord d'entreprise relatif à l'intéressement aux résultats et à la performance de l'institut Claudius Regaud, signé le 29 juin 2004.


Article 2


Ne sont pas agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Fédération nationale des centres

de lutte contre le cancer (Paris - 75)


Accord relatif au financement de l'ARTT dans les centres de lutte contre le cancer et mesures salariales, signé le 9 juillet 2004.


Centre Alexis Vautrin, centre régional

de lutte contre le cancer (Vandoeuvre-lès-Nancy - 54)


Accord d'entreprise relatif à la mise en place du compte épargne-temps au centre Alexis Vautrin, signé le 25 juin 2004.


Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale no 2004/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris au prix de 10,95 EUR.