J.O. 273 du 24 novembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 5 novembre 2004 portant modification des annexes de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille
NOR : JUSC0420822A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 2002-304 du 4 mars 2002, ensemble la loi no 2003-516 du 18 juin 2003 relatives au nom de famille ;
Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret no 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,
Arrêtent :
Article 1
Les annexes de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé sont modifiées comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent arrêté.Article 2
L'annexe I est ainsi modifiée :
I. - Au 4°, les mots : « le mil neuf cent » sont remplacés par les mots : « le deux mille ».
II. - Au renvoi (1) du 6°, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».Article 3
L'annexe III est ainsi modifiée :
Au renvoi (1) du 6°, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».Article 4
L'annexe IV est ainsi modifiée :
I. - Le dernier alinéa de la rubrique « nom des époux et leurs enfants » du II ainsi que le dernier alinéa des rubriques « nom de l'enfant » des III et IV sont ainsi rédigés :
« Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 et jusqu'au 30 juin 2006, les parents qui exercent l'autorité parentale peuvent, par déclaration conjointe, demander à l'officier de l'état civil l'adjonction en deuxième position du nom qui n'a pas été transmis, dans la limite d'un nom de famille, au bénéfice de l'aîné des enfants communs, dès lors que celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration. Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois et ce nom est attribué à l'ensemble des enfants communs. Le consentement de l'enfant de plus de treize ans est nécessaire. »
II. - Le deuxième alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du III et le cinquième alinéa du IV sont ainsi rédigés : « Dans les autres cas, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir de donner à l'enfant mineur le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi et dans la limite d'un nom pour chacun. »
III. - Le troisième alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du III est abrogé.
IV. - Au quatrième alinéa du IV, les mots : « du père » sont remplacés par les mots : « de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard des père et mère ».
V. - Au second alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du V, après la première phrase, sont insérées les trois phrases suivantes :
« Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté. »Article 5
L'annexe V est ainsi modifiée :
I. - Les termes : « mil neuf cent » et « mil cent » sont remplacés par les termes : « deux mille ».
II. - Au 6° (2), après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».Article 6
Au 6° (2) de l'annexe VII, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».Article 7
Les six derniers alinéas de l'annexe VIII correspondant à la rubrique « fiches d'état civil » sont supprimés.Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005.Article 9
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt