J.O. 273 du 24 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant Electricité de France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0403662A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, l'établissement public industriel et commercial Electricité de France, dont le siège est situé tour EDF, 20, place de la Défense, La Défense 8, 92050 Paris-La Défense Cedex, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner la catégorie de clients suivante :

Les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.