J.O. 273 du 24 novembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 15 novembre 2004 portant délégation de signature
NOR : CREX0407772S
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et des membres de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 27 novembre 2000 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu la décision du 24 juillet 2003 portant délégation de signature du président de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Challan Belval, directeur général, délégation permanente de signature est donnée à Mme Jacqueline Bataille, secrétaire générale, à l'effet de signer toutes pièces justificatives des dépenses et des recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 5 000 EUR, ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2004.
J. Syrota