J.O. 271 du 21 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de certaines balances électroniques originaires entre autres de Taïwan

NOR : ECOD0461128V


Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1941/2004 du Conseil du 2 novembre 2004 (JOUE no L 336 du 12 novembre 2004), le réexamen au titre de « nouvel exportateur » du règlement (CE) no 2605/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires entre autres de Taïwan est clos sans modification du droit antidumping en vigueur.

Le droit de 13,4 % est perçu a posteriori sur les importations du produit concerné, qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2034/2003.

Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.

Cette mesure entre en vigueur le 13 novembre 2004.