J.O. 270 du 20 novembre 2004
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Arrêté du 10 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
NOR : INDI0404023A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création d'un comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
Arrête :
Article 1
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est remplacé par :
« Pourcentage de substitution :
44 % pour les produits de catégorie I (essences) ;
45 % pour les produits de catégorie II (gazole, fioul domestique, pétrole lampant) ;
45 % pour les produits de catégorie III (carburéacteur) ;
50 % pour les produits de catégorie IV (fioul lourd). »Article 2
Ces dispositions sont applicables du 1er décembre 2004 au 31 mars 2005.Article 3
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques
et minérales,
D. Houssin