Décision n° 2004-879 du 14 octobre 2004 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à Orange France <BR>

J.O. 267 du 17 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-879 du 14 octobre 2004 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à Orange France

NOR : ARTJ0400055S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;

Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;

Vu la décision no 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié autorisant la société Free Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 17 août 2000 autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;

Vu la décision no 2003-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003, établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;

Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 28 juillet 2004, présentée par la société Free SAS, RCS Paris no B 421 938 861, dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, représentée par M. Franck Brunel, directeur général ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 4 août 2004 fixant le calendrier de dépôt des mémoires ;

Vu la lettre de l'adjoint au service juridique de l'Autorité, en date du 4 août 2004, communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;

Vu les observations en défense enregistrées le 31 août 2004, présentées par la société Orange France, RCS Nanterre no B 428 706 097, dont le siège social est situé 41-45, boulevard Romain-Rolland, 75672 Paris Cedex 14, représentée par M. Didier Quillot, président-directeur général ;

Vu le courrier de la société Orange France enregistré le 3 septembre 2004, transmettant des annexes à leurs observations en défense enregistrées le 31 août 2004 ;

Vu le courrier de la société Free SAS enregistré le 10 septembre 2004, souhaitant un délai supplémentaire pour transmettre ses observations en réplique ;

Vu les observations en réplique enregistrées le 13 septembre 2004, présentées par la société Free SAS ;

Vu la décision du chef du service juridique, en date du 15 septembre 2004, décidant d'une visite sur le site de Beaujon ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 16 septembre 2004, informant la société Orange France d'une visite sur le site de Beaujon le 22 septembre 2004 ;

Vu le courrier de la société Orange France enregistré le 20 septembre 2004, concernant la visite sur le site de Beaujon du 22 septembre 2004 ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 20 septembre 2004, en réponse à la demande d'Orange France enregistrée le 20 septembre 2004 ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 21 septembre 2004, adressée à Orange France concernant la visite du site de Beaujon ;

Vu le courrier de la société Orange France enregistré le 22 septembre 2004, adressé à Free SAS ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 22 septembre 2004, adressant un questionnaire aux parties et fixant au 6 octobre 2004 la date de clôture de remise des réponses ;

Vu le courrier de la société Orange France enregistré le 24 septembre 2004, souhaitant le report de la visite du site de Beaujon au 29 septembre 2004 ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 24 septembre 2004, adressée à Orange France l'informant de la visite du site de Beaujon le 29 septembre 2004 ;

Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 27 septembre 2004, présentées par la société Orange France ;

Vu le procès-verbal de la visite du site de Beaujon, en date du 29 septembre 2004 ;

Vu le courrier de la société Orange France enregistré le 1er octobre 2004, accusant réception du procès-verbal de la visite du site de Beaujon du 29 septembre 2004 ;

Vu le courrier de la société Free SAS enregistré le 5 octobre 2004, transmettant des observations au procès-verbal de la visite du site de Beaujon du 29 septembre 2004 ;

Vu les réponses des parties enregistrées le 6 octobre 2004 au questionnaire du rapporteur ;

Vu la lettre enregistrée le 8 octobre 2004, présentée par la société Free SAS, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 8 octobre 2004, transmettant la déclaration de désistement de la société Free SAS à Orange France ;

Après en avoir délibérée le 14 octobre 2004, dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement intérieur ;

Par un courrier enregistré le 8 octobre 2004, la société Free SAS déclare se désister de la présente instance. Elle informe ainsi l'Autorité « que le projet de convention transmis par Orange France répond à sa demande et que France Télécom accepte de lui fournir une prestation de liens intrabâtiment permettant de raccorder le répartiteur optique de la salle de colocalisation d'Orange France à des fibres d'un câble optique que Free a fait pénétrer sur le central de Beaujon. Free indique qu'en théorie, cette architecture devrait pouvoir être déclinée sur d'autres points de raccordement au réseau d'Orange France, en fonction de ses besoins » ;

L'Autorité constate que ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte,

Décide :

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement de différend l'opposant à Orange France.

Article 2

Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2004.

Le président,

P. Champsaur