J.O. 252 du 28 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1140 du 27 octobre 2004 modifiant le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 relatif à la création de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée CNA-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Ardennes


NOR : INDI0403692D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 3, 6 et 10 ;

Vu le décret no 99-213 du 19 mars 1999 autorisant Electricité de France à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes) ;

Vu la demande présentée le 12 août 2003 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;

Vu l'avis de la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 5 mai 2004 ;

Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 13 septembre 2004,

Décrète :


Article 1


Les dispositions du décret du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :

1. Le paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par le paragraphe suivant :

« b) Vider, décontaminer et démolir les bâtiments situés en colline et réhabiliter les anciens vestiaires d'accès en zone contrôlée. »

2. Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :

« L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les huit ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »

Article 2


Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, l'exploitant adressera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de son installation, conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé.

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian