Arrêté du 4 octobre 2004 fixant les catégories de trains mentionnées à l'article 75 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local <BR>

J.O. 252 du 28 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2004 fixant les catégories de trains mentionnées à l'article 75 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

NOR : EQUT0401328A

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, notamment son article 75 ;

Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français,

Arrête :

Article 1

Les obligations de l'article 75 du décret du 22 mars 1942 susvisé concernent les voyageurs des catégories de trains suivantes :

Les trains assurant des services nationaux et les trains assurant des services internationaux, tels que mentionnés aux articles 5 et 6 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.

Article 2

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin