J.O. 252 du 28 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 octobre 2004 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune

NOR : AGRP0402300A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

Vu le règlement (CE) 2419/2001 de la Commission du 11 novembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;

Vu le règlement (CE) no 2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu les articles R. 615-4 et R. 615-5 du code rural ;

Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,

Arrête :


Article 1


En application de l'article 83, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, la superficie nationale garantie est fixée à 10 775 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 194,24 EUR/ha.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques

économique et internationale,

B. Hot