J.O. 242 du 16 octobre 2004
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Arrêté du 24 septembre 2004 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « Mise à jour de la base de sondage auprès des exploitations agricoles »
NOR : AGRB0402170A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à VI et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique no 322/D131 du 10 mars 2004 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 septembre 2004 portant le numéro 1043500,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « Mise à jour de la base de sondage des exploitations agricoles ».Article 2
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : identification de l'exploitation agricole, localisation, données de cadrage (superficie agricole utilisée, principales cultures et principales productions animales).Article 3
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, service central des enquêtes et études statistiques.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administratrice hors classe
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
V. Madelin