J.O. 241 du 15 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la mobilité des familles dans l'accompagnement professionnel des conjoints dans le secteur privé

NOR : DEFP0401076A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 août 2004 portant le numéro 1026242,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « CAEC » mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et dont la finalité principale du traitement est l'accompagnement vers l'emploi dans le secteur privé des conjoints des personnels du ministère de la défense mutés dans l'intérêt du service.

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

Pour le conjoint du demandeur d'emploi :

- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;

- à la vie professionnelle (armée d'appartenance, affectation, adresse de l'organisme d'emploi, dates d'affectation et de départ).

Pour le demandeur d'emploi :

- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

- à la formation et aux diplômes (diplômes, année d'obtention, formations, qualifications professionnelles, compétences diverses, expériences professionnelles [durées], expériences à l'étranger [durées], langues étrangères pratiquées et niveaux, permis de conduire) ;

- à la vie professionnelle (profession, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique de courrier professionnelle) ;

- à la recherche d'emploi (secteur d'activité, agence et numéro d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi [ANPE], emplois recherchés, bassin d'emploi, dates des actions d'accompagnement, médias utilisés, concours envisagés, type, durée et dates des contrats recherchés, quotité mensuelle, prétentions salariales).

Pour le consultant de la cellule d'accompagnement vers l'emploi des conjoints :

- à l'identité (nom, prénom) ;

- à la vie professionnelle (adresse du site, identifiant, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle) ;

- aux entreprises (offres d'emploi, médias utilisés, secteur d'activité, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, personne à contacter [nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique]).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées deux ans après la cessation de la recherche d'emploi pour les informations relatives au conjoint, au demandeur d'emploi et aux entreprises, celles relatives aux consultants de la cellule d'accompagnement vers l'emploi des conjoints sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé. Les informations relatives aux offres d'emploi non pourvues sont conservées tant que l'entreprise les maintient.

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints ;

- les intéressés ;

- les membres des corps d'inspection ;

- la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour ce qui concerne uniquement les informations qui permettent d'établir le bilan d'activité des cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints.

Article 4


Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, 28, boulevard Victor, 00460 Armées.

Article 6


Le sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 2004.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

Le chef de service,

C. Girelli