Arrêté du 1er octobre 2004 autorisant la mutation d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux <BR>

J.O. 240 du 14 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er octobre 2004 autorisant la mutation d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : INDI0403720A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er octobre 2004, la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de La Motte noire » (Marne) est autorisée au profit des sociétés Lundin International et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.