J.O. 239 du 13 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société allemande d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0400043V


Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 30 mars 2004, avec prise d'effet au 1er avril 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société HDI Haftplichtverband der Deutschen Industrie VVaG, dont le siège social est Postfach 51 03 69, 30633 Hannover (RFA), et le siège spécial pour la France 11, rue de Montalivet, 75008 Paris, du portefeuille de contrats constitué par l'intermédiaire de sa succursale française à la société HDI Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Postfach 51 03 69, 30633 Hannover (RFA), et le siège spécial pour la France 11, rue de Montalivet, 75008 Paris.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société HDI Haftplichtverband der Deutschen Industrie VVaG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.