J.O. 236 du 9 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 8 octobre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute du Rizzanèse et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Levie (Corse-du-Sud)

NOR : INDI0403717D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 112-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993, no 95-22 du 9 janvier 1995 et no 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble le décret no 93-743 du 29 mars 1993, modifié par le décret no 2003-868 du 11 septembre 2003 et ses articles L. 333-1 et L. 333-2 ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, ensemble le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, modifié par le décret no 99-225 du 22 mars 1999 ;

Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 modifiée relative à la Corse ;

Vu les demandes d'Electricité de France en date du 11 septembre 1996 et du 23 mars 2001 sollicitant une concession en vue de l'aménagement et de l'exploitation de la chute du Rizzanèse ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Levie ;

Vu la délibération du 25 juillet 2001 de l'Assemblée de Corse portant adoption du plan énergétique de la Corse à moyen terme ;

Vu l'avis du Parc national régional de Corse en date du 9 mars 2001 ;

Vu l'avis en date du 7 septembre 2004 de la chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis en date du 9 septembre 2004 du centre régional de la propriété forestière de Corse ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 10 décembre 1999 ;

Vu la décision du 21 mai 2002 du tribunal administratif de Bastia désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 février 2003 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables portant à la fois sur la demande de concession de forces hydrauliques avec déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire afin de déterminer exactement les immeubles à acquérir, la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Levie, en vue de la réalisation et de l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique du Rizzanèse et du Codi, cours d'eau non domaniaux ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 24 juin 2003 ;

Vu la lettre du préfet de la Corse-du-Sud en date du 21 juin 2002 par laquelle les présidents du conseil exécutif de Corse, du conseil général de la Corse-du-Sud, du parc naturel régional de Corse, de la chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud, de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, de la chambre des métiers de la Corse-du-Sud et le maire de la commune de Levie ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Levie ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 2 juillet 2002 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Levie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics entendu),

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute du Rizzanèse sur le territoire des communes d'Altagène, Arbellara, Cargiaca, Levie, Loreto-di-Tallano, Olmiccia, Propriano, Quenza, Sainte-Lucie-de-Tallano, Sartène, Serra-di-Scopamène, Sorbollano, Vigianello, Zonza et Zoza (département de la Corse-du-Sud), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la chute du Rizzanèse devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Levie.

Le maire de la commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et des autres documents à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse, rue Nicolas-Péraldi, 20090 Ajaccio.