Arrêté du 27 septembre 2004 portant nomination à la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité <BR>

J.O. 236 du 9 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 septembre 2004 portant nomination à la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

NOR : INDI0403709A

Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué à l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2004, Mme Chantal Petitjean est nommée membre de la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret no 2002-1467 du 12 décembre 2002, en qualité de représentante des agents statutaires des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Jean-Claude Dougnac.