J.O. 236 du 9 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004 soumettant le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) au contrôle économique et financier de l'Etat


NOR : ECOU0400001D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;

Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « DIAL », notamment son article 32, Décrète :


Article 1


Le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué à la recherche,

François d'Aubert

Le ministre délégué à la coopération,

au développement et à la francophonie,

Xavier Darcos

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau