Arrêté du 27 septembre 2004 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 235 du 8 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 septembre 2004 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0410501A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, Mme Migueline Dunod est nommée présidente de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.