J.O. 235 du 8 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 septembre 2004 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0400258D


Par décret en date du 29 septembre 2004 :

Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Consuel - Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité », dont le siège est à Paris.

Sont approuvés les statuts (1) de cette association.


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.