J.O. 235 du 8 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 septembre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0403715A


Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan en date du 21 novembre 2003 ;

Vu les avis du préfet du Morbihan en date du 28 mai 2004 et du 31 août 2004 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 31 août 2004,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 089 735 EUR dont les objets sont les suivants :

Financement des investissements 2004 du service général (1 000 700 EUR) et du service formation (89 035 EUR).

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz