J.O. 235 du 8 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 septembre 2004 portant cession d'un immeuble domanial

NOR : ECOL0400127A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 septembre 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis à Versailles (Yvelines), 1, avenue de l'Europe, cadastré section AE no 452 pour 590 mètres carrés et AE no 453 pour 10 197 mètres carrés, soit une contenance totale de 10 787 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01125 à la rubrique « impôts ».