J.O. 235 du 8 octobre 2004
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Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française
NOR : DOMA0400031D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 101 ;
Vu la lettre en date du 23 juin 2004 par laquelle le conseil des ministres a été consulté conformément à l'article 10 de la loi organique susvisée,
Décrète :
Article 1
Le comité consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres de la Polynésie française par l'article 101 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est composé de douze membres. Il comprend :
1° Trois représentants de l'Etat :
a) Le trésorier-payeur général ;
b) Le secrétaire général du haut-commissariat ;
c) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer.
2° Trois représentants du Gouvernement de la Polynésie française :
a) Le représentant de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
b) Deux personnalités désignées par le conseil des ministres de la Polynésie française pour une durée de trois ans.
3° Trois représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française :
a) Le président du comité local de la Fédération bancaire française ;
b) Le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ;
c) Un représentant des sociétés financières de Polynésie française désigné pour une durée de trois ans.
4° Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales désignés pour une durée de trois ans :
a) Le premier, par le président de la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de la Polynésie française ;
b) Le deuxième, par le conseil des employeurs ;
c) Le troisième, par le syndicat le plus représentatif du personnel des établissements de crédit de Polynésie française.
Le président du comité est le représentant de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.Article 2
En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un membre du comité a été désigné ou de vacance d'un siège quelle qu'en soit la cause, il est pourvu au remplacement pour la durée du mandat restant à courir.Article 3
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.Article 4
Le comité consultatif du crédit se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer.
Le comité consultatif du crédit délibère valablement si sept au moins de ses membres sont présents.
Les avis du comité sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Article 5
Le décret no 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy