J.O. 230 du 2 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle Marques, dessins et modèles (session 2005)

NOR : INDI0403693V


Les candidats à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention « Marques, dessins et modèles » sont avisés que les épreuves écrites de l'examen d'aptitude auront lieu, à Paris, les 8 et 9 février 2005. Les lieux et horaires des épreuves seront précisés sur les convocations.

Les modalités de l'examen sont fixées par l'arrêté du 23 septembre 2004.

Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, au plus tard le 28 décembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).

Les demandes d'inscription se présentent sous la forme d'une requête datée et signée par le candidat, comportant l'adresse personnelle du candidat où seront communiqués les convocations et le résultat des épreuves. Cette requête est complétée :

1. D'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2. D'une copie d'un diplôme national de deuxième cycle au sens de l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (art. 1er de l'arrêté) ;

3. D'une copie du diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de l'université Strasbourg-III ou d'un diplôme national de troisième cycle ou d'un diplôme national de master régi par l'arrêté du 25 avril 2002 sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle (art. 2 de l'arrêté) ;

4. D'un ou plusieurs certificats attestant d'une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention Marques, dessins et modèles) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n'aurait pas été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée, le dossier devrait comporter en outre des documents permettant d'apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. L'attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l'arrêté ;

5. De la justification de paiement, auprès de l'agent comptable de l'INPI, du montant de la participation aux frais fixé à 200 EUR. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l'ordre de l'agent comptable de l'INPI, par prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier, ou par carte bancaire.

Les candidats admissibles aux épreuves orales de la session 2002-2003 peuvent garder cette admissibilité pour cette session. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (art. 6 et 18 de l'arrêté).

Les principaux droits étrangers en matière de droit des marques, signes distinctifs, y compris les noms de domaines, concurrence déloyale et agissements parasitaires qui pourront faire l'objet de la première épreuve orale (art. 11 [B]) sont les suivants :

Etats-Unis d'Amérique ;

Japon ;

Royaume-Uni.

Les principaux droits étrangers en matière de droit des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur qui pourront faire l'objet de la seconde épreuve orale (art. 11 [B]), sont les suivants :

Allemagne ;

Etats-Unis d'Amérique.

Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser au secrétariat général de l'Institut national de la propriété industrielle, Christine Perrot (téléphone : 01-53-04-57-94 ; télécopie : 01-53-04-46-36), 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.